Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 29 février 2016

Arrêté du 26 février 2016 fixant la date de l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés pour leu

Arrêté

NOR : JUST1606031A

Arrêté du 26 février 2016 portant organisation du scrutin et fixant les modalités de vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des membres du corps des assistants de service social de

Arrêté

NOR : JUST1606029A

Circulaire du 25 janvier 2016 de présentation des dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation

Circulaire

NOR : JUSC1601018C

Rectificatif du 10 février 2016 concernant la circulaire du 27 octobre 2015 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du

Rectificatif

NOR : JUSK1605880C

Bulletin officiel du 29 janvier 2016

Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se prése

Circulaire

NOR : JUSF1602101C

Note du 13 janvier 2016 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016.

Note

NOR : JUST1601103N

Bulletin officiel du 31 décembre 2015

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2014fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de l

Arrêté

NOR : JUSK1531563A

Arrêté du 30 novembre 2015 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil du ressort de la direction interrégionale des servi

Arrêté

NOR : JUSK1525926A

Arrêté du 30 novembre 2015 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lil

Arrêté

NOR : JUSK1525920A