Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2135552A

Date de signature

01 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

03 décembre 2021