Mentions légales

Le site www.justice.gouv.fr  (ci-après le « site ») apporte des informations sur les activités du ministère de la Justice, et plus globalement sur le fonctionnement de la Justice en France. 

Informations éditeur

Le site est édité et géré par le secrétariat général du ministère de la Justice.

Adresse : 
Ministère de la Justice
Secrétariat général
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Direction de la publication

Le délégué à l'information et à la communication, François Kohler

Rédaction en chef

La cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux de la délégation à l’information et à la communication, Emilie Puech

Concernant les publications du service statistique du ministère de la Justice
La sous-direction de la statistique et des études

Hébergement et suivi technique

Administration, responsable technique 
La direction du numérique au secrétariat général du ministère de la Justice

Hébergement 
Le site est hébergé en France par le service du numérique du ministère de la Justice

 

Responsabilité

Contenu 

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Les contenus sont considérés comme fiables. 

Malgré tout le soin apporté à la vérification et l’actualisation des contenus par les équipes du ministère de la Justice, des erreurs typographiques, inexactitudes techniques peuvent exister.

Le ministère de la Justice ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

A noter - Les informations et les documents publiés sur le site www.justice.gouv.fr sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment. Elles peuvent notamment faire l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par l’internaute et celui où il en prend connaissance.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes vers d'autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité du ministère de la Justice sur le contenu de ces sites. Lorsque des données ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Questions relatives au contenu du site

Vous pouvez faire part de vos remarques à l'administrateur du site via le formulaire Question au ministère de la Justice du site demarches-simplifiees.fr, en choisissant le thème Question relative à un site Internet.

Il s’efforcera d’en tenir compte. Il ne saurait pour autant répondre à des demandes particulières ou dépassant le cadre strict de la gestion administrative ou technique du site.

Toutes les informations relatives à l'Infrastructure de Gestion de la Confiance sont sur cette page  https://www.justice.gouv.fr/igc/.

 

Réutilisation des contenus et droits d’auteur

Sauf mention explicite de propriété intellectuelle détenue par des tiers, les contenus du site sont proposés sous licence ouverte 
https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf. Elles peuvent être reproduites librement, sous trois conditions :

  • le respect de l’intégrité de l’information reproduite ;
  • la citation explicite du ministère de la Justice comme source et précision de la date ;
  • la mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

Création de liens vers www.justice.gouv.fr

La mise en place de liens vers le site www.justice.gouv.fr ne nécessite pas d'accord préalable. La mention explicite de l’intitulé du site du ministère de la Justice dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.

Toutefois, le ministère de la Justice se réserve le droit de demander la suppression des liens mis en place dans les cas suivants :

  • lorsque l’objet du site émetteur s’avère non conforme à l’objet du site du ministère de la Justice ;
  • si ce site diffuse des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public.

Créations graphiques - Crédits photographiques - Vidéos

Toute manipulation des photographies et vidéos (recadrage, retouche, montage, trucage…) est interdite sans l’accord du ministère de la Justice.

L’internaute doit s'abstenir de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public. Il est également interdit de détourner l'utilisation des photographies et vidéos de leur contexte d’actualité.

L’internaute s’engage à respecter le droit moral des photographes et vidéastes.

Dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées par l’internaute, le ministère de la Justice engagera des poursuites judiciaires.

 

Accès au site

Le ministère de la Justice s’efforce d’assurer la continuité d’accès au site www.justice.gouv.fr sauf en cas de force majeure (panne, maintenance technique).

La responsabilité du ministère ne pourrait être engagée.