Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2135553A
Date de signature
26 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 décembre 2021