Typologie de contenus: Décision
Décision du 9 novembre 2021 portant délégation de signature (Casier judiciaire national)
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2133427S
Date de signature
09 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
09 novembre 2021