Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2021 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes _final

JUSB2127985A_final.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2127985A

Date de signature

28 octobre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

05 novembre 2021