Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2132222A
Date de signature
03 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
05 novembre 2021