Arrêté

Arrêté du 16 novembre 2021 portant cessation de fonctions au tribunal d’instance de Saint-Benoît et nomination au tribunal de proximité de Saint-Benoît (régisseurs d’avances et de recettes)

JUSB2134158A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2134158A

Date de signature

16 novembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

24 novembre 2021