Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2021 portant cessation de fonctions au tribunal d’instance de Saint-Benoît et nomination au tribunal de proximité de Saint-Benoît (régisseurs d’avances et de recettes)
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2134158A
Date de signature
16 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
24 novembre 2021