Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2021 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Pontoise
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2131086A
Date de signature
12 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021