Arrêté

Arrêté du 12 octobre 2021 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Pontoise

JUSB2131086A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2131086A

Date de signature

12 octobre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2021