Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du cabinet du garde des sceaux

JUSA2127959A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA2127959A

Date de signature

22 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2021