Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Châteauroux (site Germereau et site annexe)

JUSB2135326A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2135326A

Date de signature

25 novembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

03 décembre 2021