Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2133015A
Date de signature
03 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
05 novembre 2021