Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2134634A.pdf
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363,52 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2134634A
Date de signature
03 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 décembre 2021