Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2134634A
Date de signature
03 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 décembre 2021