Typologie de contenus: Note

Note du 11 octobre 2021 modifiant la note du 4 août 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels , corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2130589N

Date de signature

11 octobre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2021