Typologie de contenus: Note
Note du 11 octobre 2021 modifiant la note du 4 août 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels , corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2130589N
Date de signature
11 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021