Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2134746A
Date de signature
19 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
24 novembre 2021