Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montmorency
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2133810A
Date de signature
10 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
24 novembre 2021