Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montmorency

JUSB2133810A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2133810A

Date de signature

10 novembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

24 novembre 2021