Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dax
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2130778A
Date de signature
11 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021