Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2131734A.pdf
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686,69 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2131734A
Date de signature
20 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021