Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2131730A
Date de signature
14 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021