Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2136104A
Date de signature
02 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 décembre 2021