Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2131646A
Date de signature
20 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021