Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cannes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2133554A
Date de signature
08 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
09 novembre 2021