Circulaire

Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

JUSD2131513C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2131513C

Date de signature

22 octobre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

05 novembre 2021