Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2133326A
Date de signature
04 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
09 novembre 2021