Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

JUST2134489A.pdf

PDF - 532,13 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2134489A

Date de signature

23 novembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

24 novembre 2021