Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2134489A
Date de signature
23 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
24 novembre 2021