Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2021 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et portant abrogation de l’arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2108875A
Date de signature
25 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
05 novembre 2021