Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2131253A
Date de signature
14 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021