Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Rennes
JUSB2134817A.pdf
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32,65 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2134817A
Date de signature
24 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
24 novembre 2021