Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du Tribunal judiciaire de Bourges
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2131985A
Date de signature
21 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021