Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du Tribunal judiciaire de Bourges

JUSB2131985A.pdf

PDF - 32,29 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2131985A

Date de signature

21 octobre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2021