Typologie de contenus: Décision
Décision du 27 octobre 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité » de Sarlat-la-Canéda du tribunal judiciaire de Bergerac
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2132899S
Date de signature
27 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
05 novembre 2021