Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
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Bulletin officiel du 24 mai 2022
Décision du 12 mai 2022 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Oues
Décision
NOR : JUST2214068S
Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2214599S
Décision du 19 mai 2022 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2214884S
Décision du 19 mai 2022 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2214883S
Bulletin officiel du 12 mai 2022
Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile
Arrêté
NOR : JUST2213898A
Arrêté du 11 mai 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Albi
Arrêté
NOR : JUSB2214213A
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes
Arrêté
NOR : JUSK2213384A
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2212419A
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2212417A
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2212414A
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2212411A
Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2212427A
Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2212424A
Arrêté du 5 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tours
Arrêté
NOR : JUSB2213648A
Arrêté du 6 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac
Arrêté
NOR : JUSB2213770A
Arrêté du 9 mai 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Besançon
Arrêté
NOR : JUSB2213907A
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret
Arrêté
NOR : JUSB2213889A
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination d'un régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Charleville-Mézières
Arrêté
NOR : JUSK2213405A
Circulaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences des juridictio
Circulaire
NOR : JUSB2211632Cfinal
Décision du 10 mai 2022 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2213904S
Décision du 10 mai 2022 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2213905S
Bulletin officiel du 05 mai 2022
Arrêté du 28 avril 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace
Arrêté
NOR : JUSF2213069A
Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur intérimaire d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
Arrêté
NOR : JUSF2213171A
Arrêté du 3 mai 2022 portant cessation de fonction à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes)
Arrêté
NOR : JUSB2213390A
Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia
Arrêté
NOR : JUST2213328A
Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan
Arrêté
NOR : JUSF2213368A
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Arrêté
NOR : JUSK2212815A
Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Circulaire
NOR : JUSF2207619C
Bulletin officiel du 02 mai 2022
Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest
Arrêté
NOR : JUSF2211249A
Arrêté du 25 avril 2022 portant nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie
Arrêté
NOR : JUSB2212710A
Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Guéret
Arrêté
NOR : JUSB2212741A
Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
Arrêté
NOR : JUSK2210652A
Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende
Arrêté
NOR : JUSB2212975A
Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon
Arrêté
NOR : JUST2212819A
Arrêté du 29 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende
Arrêté
NOR : JUSB2213216A
Arrêté du 29 avril 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Bastia
Arrêté
NOR : JUSB2213173A
Circulaire du 26 avril 2022 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l’exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou)
Circulaire
NOR : JUSF2205039C
Décision du 1er mai 2022 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2212596S
Bulletin officiel du 25 avril 2022
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
Arrêté
NOR : JUSF2211813A
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay
Arrêté
NOR : JUSK2211352A
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
Arrêté
NOR : JUSF2211891A
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
Arrêté
NOR : JUSF2211926A
Arrêté du 19 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Arras
Arrêté
NOR : JUSB2212271A
Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au Centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Arrêté
NOR : JUSK2212096A
Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux
Arrêté
NOR : JUSB2212580A
Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un homicide commis au sein du couple, et ses annexes
Circulaire
NOR : JUSD2212012C
Circulaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives
Circulaire
NOR : JUSC2202635C
Décision du 19 avril 2022 portant désignation du référent laïcité ministériel au ministère de la justice
Décision
NOR : JUST2211824S
Bulletin officiel du 15 avril 2022
Arrêté du 1er avril 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel
Arrêté
NOR : JUST2210159A
Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
Arrêté
NOR : JUSF2210661A
Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen
Arrêté
NOR : JUSB2210878A
Arrêté du 7 avril 2022 portant cessations de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur
Arrêté
NOR : JUSB2211129A
Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
Arrêté
NOR : JUSF2211639A
Arrêté du 8 avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Nantua
Arrêté
NOR : JUSB2211184A
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au Centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Arrêté
NOR : JUSK2210545A
Circulaire du 4 avril 2022 relative à l'évaluation des publics susceptibles de faire l'objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion applicable aux auteurs d'infractions terroristes au sein du centre national d'év
Circulaire
NOR : JUSK2210824C
Décision du 6 avril 2022 modifiant la décision du 27 octobre 2021 rectifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort
Décision
NOR : JUST2210797S
Note du 12 avril 2022 relative à la situation des mineurs en provenance d’Ukraine – note complétée
Note
NOR : JUSF2211427N
Bulletin officiel du 05 avril 2022
Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen êté du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou
Arrêté
NOR : JUSB2210581AArr
Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen êté du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou
Arrêté
NOR : JUSB2210581AArr
Note du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d'Ukraine
Note
NOR : JUSF2210333N
Bulletin officiel du 25 mars 2022
Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dijon
Arrêté
NOR : JUSB2208664A
Arrêté du 16 mars 2022 portant désignation des membres du Conseil national de l'action sociale
Arrêté
NOR : JUST2208030A
Arrêté du 16 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Basse-Terre
Arrêté
NOR : JUSB2208855A
Arrêté du 17 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa
Arrêté
NOR : JUSB2208991A
Arrêté du 18 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Evry
Arrêté
NOR : JUSB2209177A
Arrêté du 18 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Orléans
Arrêté
NOR : JUSB2209045A
Arrêté du 22 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Coutances
Arrêté
NOR : JUSB2209756A
Arrêté du 22 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Coutances
Arrêté
NOR : JUSB2209755A
Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires
Arrêté
NOR : JUSB2208823A
Arrêté du 23 mars 2022 portant prolongation d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Arrêté
NOR : JUSK2209370A
Arrêté du 24 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Arrêté
NOR : JUSB2209754A
Arrêté du 24 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lisieux
Arrêté
NOR : JUSB2209778A
Arrêté du 24 mars 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Arrêté
NOR : JUSC2208435A
Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont
Arrêté
NOR : JUSB2209762A
Circulaire du 17 mars 2022 relative au dispositif national de traitement harmonisé des enquêtes et des signalements en matière d'e-escroqueries (THESEE) , et ses annexes
Circulaire
NOR : INTC2209461C
Circulaire du 24 mars 2022 de présentation de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion , et son annexe
Circulaire
NOR : JUSD2208540C
Circulaire du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention
Circulaire
NOR : JUSK2204097C
Note du 7 mars 2022 relative aux agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation relevant du ministère de la justice
Note
NOR : JUST2208411N
Bulletin officiel du 15 mars 2022
Arrêté du 11 mars 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende
Arrêté
NOR : JUSK2207194A
Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur intérimaire d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
Arrêté
NOR : JUSF2207075A
Arrêté du 4 mars 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Sens
Arrêté
NOR : JUSB2207622A
Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers
Arrêté
NOR : JUSB2207763A
Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois
Arrêté
NOR : JUSB2207798A
Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Béthune
Arrêté
NOR : JUSB2207620A
Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil
Arrêté
NOR : JUSB2207621A
Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination au conseil scientifique de la protection judiciaire de la jeunesse et portant abrogation de l'arrêté du 11 mai 2012 portant nomination au conseil scientifique de la protection judiciaire de la jeunesse , et son ann
Arrêté
NOR : JUSF2206102A
Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Arrêté
NOR : JUSK2207420A
Arrêté du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lille (site principal)
Arrêté
NOR : JUSB2208018A
Circulaire du 11 mars 2022 relative à la politique pénale territoriale pour le département de Mayotte
Circulaire
NOR : JUSD2208386C
Circulaire du 14 mars 2022 - Election du Président de la République. Elections législatives. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d'instance et au sein du Casier judiciaire national
Circulaire
NOR : JUSC2208185C
Circulaire du 3 mars 2022 relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la Fédération de Russie
Circulaire
NOR : JUSD2207443C
Décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2206936S
Décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2206935S
Bulletin officiel du 03 mars 2022
Arrêté du 24 février 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix NOR :
Arrêté
NOR : JUSB2206593A
Arrêté du 24 février 2022 portant prolongation d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais
Arrêté
NOR : JUSK2206184A
Arrêté du 25 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bourges
Arrêté
NOR : JUSB2206731A
Arrêté du 25 février 2022 relatif à la régie d’avances et de recettes au tribunal judiciaire de Compiègne
Arrêté
NOR : JUSB2206645A
Arrêté du 28 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Arrêté
NOR : JUSB2206913A
Circulaire du 28 février 2022 d'application du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n°2021-1820 du 24 décembre 202