Arrêté

Arrêté du 3 mai 2022 portant cessation de fonction à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes)

JUSB2213390A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2213390A

Date de signature

03 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 mai 2022