Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 mai 2022 portant cessation de fonction à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes)
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2213390A
Date de signature
03 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
05 mai 2022