Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 mars 2022 de présentation de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion , et son annexe
JUSD2208540C.pdf
PDF -
324,53 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2208540C
Date de signature
24 mars 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 mars 2022