Circulaire
Circulaire du 24 mars 2022 de présentation de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion , et son annexe
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2208540C
Date de signature
24 mars 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 mars 2022