Arrêté
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2212419A
Date de signature
28 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mai 2022