Typologie de contenus: Note
Note du 12 avril 2022 relative à la situation des mineurs en provenance d’Ukraine – note complétée
JUSF2211427N.pdf
PDF -
5,23 Mo
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2211427N
Date de signature
12 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2022