Typologie de contenus: Note

Note du 12 avril 2022 relative à la situation des mineurs en provenance d’Ukraine – note complétée

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2211427N

Date de signature

12 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2022