Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un homicide commis au sein du couple, et ses annexes
JUSD2212012C.pdf
PDF -
103,36 Ko
Annexes
- Annexe 1_Protocole type de prise en charge des enfants mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple.pdf PDF - 205,75 Ko
- Annexe 2_Fiche technique réflexe du parquet.pdf PDF - 183,08 Ko
- Annexe 3_Instruction N° DGOSR4DGCSPEA2022103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple.pdf PDF - 1,45 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2212012C
Date de signature
21 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 avril 2022