Arrêté
Arrêté du 24 mars 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2208435A
Date de signature
24 mars 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 mars 2022