Typologie de contenus: Note
Note du 7 mars 2022 relative aux agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation relevant du ministère de la justice
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2208411N
Date de signature
07 mars 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 mars 2022