Note

Note du 7 mars 2022 relative aux agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation relevant du ministère de la justice

JUST2208411N.pdf

PDF - 121,89 Ko

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2208411N

Date de signature

07 mars 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 mars 2022