Arrêté

Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux

JUSB2212580A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2212580A

Date de signature

22 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 avril 2022