Arrêté

Arrêté du 29 avril 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Bastia

JUSB2213173A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2213173A

Date de signature

29 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2022