Circulaire

Circulaire du 26 avril 2022 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l’exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou)

JUSF2205039C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2205039C

Date de signature

26 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2022