Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 avril 2022 portant nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2212710A
Date de signature
25 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2022