Arrêté

Arrêté du 25 avril 2022 portant nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie

JUSB2212710A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2212710A

Date de signature

25 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2022