Arrêté
Arrêté du 24 février 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix NOR :
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2206593A
Date de signature
24 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2022