Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Nantua
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2211184A
Date de signature
08 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2022