Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bourges
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2206731A
Date de signature
25 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2022