Arrêté

Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon

JUST2212819A.pdf

PDF - 499,58 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2212819A

Date de signature

27 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2022