Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2212819A
Date de signature
27 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2022