Arrêté

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen

JUSB2210878A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2210878A

Date de signature

05 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2022