Arrêté

Arrêté du 1er avril 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

JUST2210159A.pdf

PDF - 631,95 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2210159A

Date de signature

01 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2022