Arrêté
Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Guéret
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2212741A
Date de signature
26 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2022