Arrêté

Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

JUSK2212424A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2212424A

Date de signature

28 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mai 2022